La fibre optique pour les aménageurs, promoteurs & syndics
Ce guide vous accompagne dans le déploiement de la fibre optique dans les immeubles neufs ou en rénovation, en conformité avec la réglementation en vigueur. Il détaille les démarches à suivre, les responsabilités de chaque acteur, et fournit des réponses concrètes aux questions fréquentes.
Les acteurs
- Aménageur/Promoteur : Il fait réaliser par l’installateur de câblage de son choix, le câblage en fibre optique des logements sur la partie privative, conformément aux recommandations en vigueur.
- Mayenne Fibre : Nous sommes chargés de planifier et faire réaliser les travaux de raccordement de l’immeuble au réseau fibre après la réalisation du pré-fibrage par l’aménageur/le promoteur. Une convention de raccordement lui est présentée définissant les responsabilités de chacun.
- Fournisseurs d’Accès Internet : Lors de la souscription d’une offre fibre par les propriétaires / locataires des logements, le fournisseur d’accès Internet réalise la partie finale du raccordement entre le domaine public et le domaine prive, et installe une Prise Terminale Optique (PTO) dans le logement.
- Copropriétaire/Bailleur : Une fois les locaux occupés, une nouvelle convention d’immeuble est signée avec la copropriété. Cette dernière se substituant à la convention signée précédemment avec le promoteur.
Quelles démarches prévoir pour équiper un nouveau bâtiment en fibre ?
- Signez la convention de raccordement : Si votre projet est situé sur une commune desservie par le réseau de Mayenne Fibre, il convient dans un premier temps de présenter le projet et de signer une convention de raccordement avec Mayenne Fibre pour le projet. Cette convention de raccordement définit notamment les conditions d’adduction, d’entretien et d’exploitation du réseau fibre.
- Réalisez le câblage intérieur : Faites réaliser par l’installateur de votre choix le câblage des logements sur la partie privative. Un dossier d’ouvrage exécuté indiquant les travaux réalisés vous sera demandé. Veiller à ce que le câblage soit réalisé 3 mois minimum avant la livraison.
- Transmettez les coordonnées du syndic provisoire : Communiquez à Mayenne Fibre les coordonnées du syndic provisoire pour signature d’une convention conformément au cadre règlementaire.
- Informez les futurs occupants : Une fois l’immeuble raccordé par Mayenne Fibre, et après le délai réglementaire ARCEP pouvant aller de 3 à 6 mois, les résidents pourront contacter l’opérateur commercial de leur choix afin qu’il procède à l’installation finale de la fibre dans leur logement.
Les documents utiles
Et pour raccorder un nouveau programme immobilier ?
Mayenne Fibre dispose d’un service chargé d’identifier l’ensemble des permis de construire et d’aménagements sur le territoire couvert par le réseau d’initiative publique du secteur. Ce service prend contact avec le promoteur / aménageur pour organiser le raccordement à venir au réseau et signer la convention d’immeuble.
Pour signer avec Mayenne Fibre une convention d’immeuble, merci d’adresser votre demande en cliquant sur le lien ci-dessous.
Les lotissements
L’article 118 de la Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques impose aux aménageurs publics, privés ou mixtes des lotissements, dont le permis d’aménager est délivré après le 1er juillet 2016 d’assurer le pré-fibrage de l’ensemble des logements.
Qu’est ce que le pré-fibrage ?
Cela implique de la part de l’aménageur la création des lignes des fibres optiques :
- depuis un point de raccordement accessible en limite du lotissement ;
- et dans chaque logement.
Important : Sans ce pré-fibrage, les logements ou locaux professionnels d’un lotissement ne pourront pas bénéficier de la fibre optique.
Pour les lotissements antérieurs à 2016 ?
Pour ceux dont le permis d’aménager a été délivré avant le 1er juillet 2016, l’aménageur doit prévoir toutes les infrastructures nécessaires (gaines et fourreaux) pour permettre la desserte en fibre optique de tous les logements.
Il est conseillé de faire appel à une entreprise spécialisée en ingénierie télécom et fibre optique pour réaliser les études et les travaux.
Les étapes de réalisation :
- Création du génie civil télécom et du pré-fibrage des parcelles ;
- Validation des travaux par Mayenne Fibre ;
- Préparation de la connexion du réseau interne au réseau public départemental ;
- Déclaration d’éligibilité des logements.
Liste non exhaustive des acteurs spécialisés en Mayenne pour les lotissements
Liste des prestataires d'adduction et de viabilisation
Les logements collectifs
L’article L113-10 du Code de la Construction et de l’Habitat dispose en effet que « Les bâtiments d’habitation collectifs […] sont pourvus, aux frais des propriétaires, […] des lignes de communications électroniques à très haut débit et à potentiel de débit d’une fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements […] par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public. »
Par ailleurs, le décret n°2009-53 du 15 janvier 2009 garantit un « droit à la fibre » aux locataires dès lors que la fibre est disponible pour un logement.
Il est conseillé de se rapprocher d’une entreprise spécialisée en ingénierie télécom et fibre optique pour la réalisation des études et des travaux nécessaires.
Liste non exhaustive des acteurs spécialisés pour l’immobilier collectif neuf
Liste des prestataires d'adduction et de viabilisationRaccordement et validation
Le maître d’ouvrage, avec l’installateur de son choix, doit s’assurer que le réseau de télécommunication dans l’immeuble permet le raccordement à la fibre pour tous les logements, conformément aux spécifications techniques et réglementaires.
Le propriétaire ou le gestionnaire doit signer une convention autorisant Mayenne Fibre à connecter l’immeuble au réseau public.
Une fois le réseau interne construit et la convention signée, Mayenne Fibre valide les travaux, puis prépare la connexion au réseau public départemental. La dernière étape consiste à déclarer l’éligibilité des logements concernés.
Références réglementaires
Code de l'urbanisme L332-15 Décret R111-14 Code de la construction et de l'habitation Décret 2009-53 relatif au droit au très haut débitInformations ARCEP au 12/10/2023
Informations ARCEP (à jour au 12/10/2023)La règlementation en vigueur encadre le déploiement de la Fibre dans le domaine public comme dans les immeubles privés. Elle assure également les conditions d’ouverture du réseau à l’ensemble des fournisseurs d’accès internet. Le cadre règlementaire pour les immeubles neufs implique :
- Un droit à la Fibre équivalent au défini par la Loi de Modernisation de l’Économie du 4 août 2008.
- Le caractère obligatoire de l’installation de la Fibre optique dans les immeubles neufs pour les permis déposés après le 1er avril 2012.
À noter que Mayenne Fibre se doit de respecter le cadre règlementaire lié au respect de la concurrence défini par l’ARCEP.
Mayenne Fibre informe chaque mois les Fournisseurs d’Accès Internet de la disponibilité des logements raccordables sur le réseau public en leur garantissant l’accès à ce réseau pour pouvoir délivrer l’ensemble de leurs services.
Information sur le raccordement :
le guide de l’ARCEPUn immeuble au sens de la réglementation de la Fibre à l’abonné (FTTH) est un logement collectif égal ou supérieur à 4 logements.
Les acteurs
- Le syndic : Vous contactez Mayenne Fibre afin de signer une convention d’immeuble et faire raccorder l’immeuble à la fibre optique.
- Si c’est un lotissement, une ASL* (assemblée des colotis) a dû être constituée lors de la vente des lots pour gérer les parties communes qui ne sont pas dans le domaine public . L’ASL ce sont les colotis qui décident.*(Articles R442-7/R442-8 du code de l’urbanisme) . Si le PBO et les réseaux Telecom sont sur ces parties communes en indivision, c’est l’ASL qui doit signer la convention avec Mayenne Fibre. Vous contactez ce dernier afin de signer une convention d’immeuble/lotissement et faire raccorder le lotissement à la fibre optique.
- Mayenne Fibre : Nous sommes chargés de planifier et faire réaliser les travaux de raccordement de votre logement au réseau fibre.
- Fournisseurs d’Accès Internet : A la demande des résidents de l’immeuble, les fournisseurs d’accès Internet raccordent les logements à partir des fibres mises en place sur le réseau et des équipements disponibles en attente dans l’immeuble.
Quelles sont les démarches pour que la fibre soit présente dans votre immeuble ?
Le délai de raccordement d’un immeuble est de 3 à 12 mois. voici les étapes à suivre pour faire raccorder votre immeuble :
- Inscrivez à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale le vote du raccordement optique de l’immeuble, lotissement ou copropriété.
- L’assemblé générale vous autorise à signer une convention d’immeuble.
- Vous contacter Mayenne Fibre pour signer cette convention accompagnée du DTA (Dossier Technique Amiante) de l’immeuble concerné.
- Mayenne Fibre réalise les travaux de raccordement : Une étude d’installation des boitiers fibre sera réalisée. Elle débouchera sur un bon pour travaux à signer par le propriétaire ou par le Syndic. Un boitier Immeuble ainsi qu’une colonne montante, permettant de desservir chaque logement, seront construits et raccordés au réseau.
- Mayenne Fibre déclare les nouvelles prises fibre de votre logement à l’ARCEP
- Tous les habitants de l’immeuble/lotissement peuvent souscrire à une offre fibre chez le fournisseur d’accès internet de leur choix afin qu’il procède à l’installation finale de la fibre dans leur logement.
Comment suivre l’arrivée de la fibre dans votre immeuble ?
Suivez le statut de raccordement de l’immeuble via notre test d’éligibilité à la fibre :
Je teste l’éligibilité de la copro ou de l’immeubleLes documents utiles
Télechargez la convention syndic Le guide pratique à l’attention des (co)propriétaires, bailleurs, locataires et syndicsPlus d’informations sur le raccordement :
Le guide de l’ARCEPLes questions fréquentes
En moyenne 6 à 12 mois, le temps de signer la convention, de planifier et réaliser les travaux.
Non, la loi garantit le droit à la fibre. Le propriétaire ne peut pas s’y opposer, sauf contraintes techniques particulières.
- Le syndic inscrit le raccordement à l’ordre du jour de l’AG.
- L’AG autorise la signature d’une convention avec Mayenne Fibre.
- L’immeuble est ensuite préparé pour le raccordement.
- Chaque habitant peut ensuite souscrire une offre.